Conditions Générales de Vente

Exploitant	Charles Gauthier, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET	538 041 153 00023
Adresse	151 Allée du Thym, 13400 Aubagne, France
Email	contact@charles-gauthier.com
Régime TVA	Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — TVA non applicable

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire : conseil en acquisition digitale, génération de leads, campagnes publicitaires, optimisation, ainsi que conception et développement e-commerce.

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis signé et les présentes conditions forment ensemble le contrat liant les parties.

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant son périmètre, ses livrables et son prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis, accepté préalablement par le Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tout son savoir-faire et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les performances en matière d'acquisition, de référencement, de publicité ou de ventes dépendent de facteurs externes que le Prestataire ne maîtrise pas (marché, concurrence, budget média alloué, comportement des utilisateurs, décisions et algorithmes des plateformes tierces). Aucun volume de leads, position de référencement, taux de conversion ou chiffre d'affaires ne peut donc être garanti.

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est appliquée (art. 293 B du CGI).

• Projets ponctuels : acompte de 30 % à la commande, déclenchant le démarrage de la mission, puis solde de 70 % à la livraison.
• Prestations récurrentes (campagnes, optimisation, suivi) : facturées mensuellement, en fin de mois.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Sauf délai convenu au devis, les factures sont payables à réception et au plus tard sous 30 jours.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension ne dégage le Client de ses obligations. Le défaut de paiement persistant pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du Client et le recours à toute voie de recouvrement.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent de la fourniture par le Client, dans les délais convenus, des éléments nécessaires à la mission : accès, contenus, identifiants, validations et désignation d'un interlocuteur unique.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments entraîne un report des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le Client garantit disposer des droits sur tous les éléments qu'il transmet.

Le Prestataire reste seul propriétaire de l'ensemble des dispositifs, pages de capture, scripts, outils, méthodes et systèmes qu'il met en œuvre dans le cadre de la mission. Le Client bénéficie d'un droit d'usage, non exclusif et non transférable, limité à la durée du partenariat.

Les contacts et leads collectés pour le compte du Client lui sont transmis. En cas de fin du partenariat, le Prestataire remet au Client l'ensemble des leads générés et collectés pour lui durant la collaboration.

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation correspondante. Le Client en devient propriétaire pour son propre usage.

Toutefois, le Client ne peut en aucun cas revendre, distribuer, sous-licencier, publier ou céder à un tiers les scripts, codes, modules et composants développés par le Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses composants génériques pour d'autres clients.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée du contrat et après son terme.

Les projets ponctuels prennent fin à la livraison des prestations prévues au devis.

Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Les prestations réalisées et engagées jusqu'au terme du préavis restent dues. L'acompte versé au démarrage d'un projet n'est pas remboursable, dès lors qu'il couvre le lancement de la mission.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l'exécution de la prestation et ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions, suspensions de compte, modifications d'algorithme ou variations de coûts des plateformes tierces (Google, Meta, etc.) ;
• des interruptions ou défaillances des services et hébergeurs tiers ;
• des conséquences d'informations, accès ou contenus erronés fournis par le Client ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Les prestations étant fournies à des clients professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Dans les cas où la loi le prévoit expressément (notamment l'article L.221-3 du Code de la consommation), les droits du Client professionnel concerné sont respectés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.